Compteurs à budget : Olivier Bierin demande que toute coupure soit conditionnée à la décision d'un juge de paix
Depuis longtemps, Ecolo dénonce le caractère antisocial du dispositif du compteur à budget avec coupure, et la nécessité de mieux préserver les droits des citoyennes et citoyens précarisés en Wallonie.
Après plusieurs mois de travail, notre député liégeois annonce avoir déposé un texte visant à conditionner toute coupure à la décision d’un juge de paix, apte à examiner le respect des droits et devoirs de chacun.
Faire respecter les droits des consommateurs
Cette procédure permettra au juge de paix d’évaluer si les droits du consommateur ont été respectés et de proposer le cas échéant l’installation d’un compteur communiquant avec la fonction de prépaiement à distance (de nombreux ménages continuent d’apprécier ce mécanisme qui leur permet de mieux contrôler leur consommation et de ne pas accroître leur dette), un plan de paiement raisonnable, une médiation de dette ou d’ordonner une coupure lorsque la situation le nécessite.
Le texte tient aussi compte de la possibilité pour le juge de paix d’actionner la fonction de pré paiement des compteurs communicants.
Pour rappel, l’article 23 de la Constitution stipule à l’alinéa 1er que « Chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine ». De nombreuses conventions internationales établissent que l’accès à l’énergie est un droit fondamental, nécessaire afin de mener une vie digne.
La Crise de la Covid-19 a également mis en avant les contraintes techniques du compteur à budget, et l’incapacité des acteurs à objectiver l’état de la situation.
« Les auditions réalisées au Parlement sur la précarité énergétique, mais également les événement survenus durant la crise ont démontré que le compteur à budget est d’une part techniquement dépassé, et d’autre part ne permettait pas de respecter les droits fondamentaux des citoyennes et citoyens. Il était nécessaire d’apporter de véritables solutions aux ménages wallons.»
Cette proposition de décret répond également à la demande des représentants des consommateurs et des associations de lutte contre la pauvreté qui ont maintes fois rappelé leur opposition au système de prépaiement prévu par les compteurs à budget et demandé l’intervention d’un tiers impartial avant la coupure d’électricité.